Décret n°2011-501 du 6 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des ports maritimes

Art. R102-13

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Ajout du vote par procuration au conseil de surveillance des ports maritimes

Résumé. Le conseil de surveillance des ports maritimes peut maintenant autoriser les membres à voter par procuration, mais avec une seule procuration par personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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