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Extension des collectivités pouvant délimiter les ports maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des collectivités compétentes pour la délimitation des ports maritimesCode des ports maritimesArt. R*614-1 : Responsabilité des autorités dans les ports
→ Version 2 : Suppression d'un article de référence
- Code des ports maritimesArt. R*613-1, Art. R*614-1