Décret n°2011-501 du 6 mai 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des ports maritimes

Art. R*613-1, Art. R*614-1

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Extension des collectivités pouvant délimiter les ports maritimes

Résumé. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenant délimiter les ports maritimes sans empiéter sur les domaines publics de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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