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Création d'un article sur les sanctions pour infractions aux règles des voies ferrées portuaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-501 du 6 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des ports maritimes
Art. R411-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance