Article L5713-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ports maritimes relevant de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Résumé Les ports maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont choisis par un décret d'État.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
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