L'article R. 212-4 du code des ports maritimes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le tarif précise selon quelles modalités est déterminée l'utilisation dominante du navire pour le calcul de l'assiette de la redevance sur le navire. » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des douanes peut déterminer les modalités d'application du présent article. »