Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions du congé pour proche gravement malade
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D3142-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance