Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D3142-6

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Modification des conditions du congé pour proche gravement malade

Résumé. Le congé pour aider un proche gravement malade est élargi aux personnes en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, et le salarié doit désormais informer son employeur de la date de son départ.

A modifié les dispositions suivantes :

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