Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011

Article 5

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Article 5

L'allocation due aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire des travailleurs indépendants à l'assurance maladie) ainsi qu'aux ministres des cultes mentionnés à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes) est servie et financée, dans les conditions et limites définies par le présent décret, par l'organisme dont elles relèvent pour le service des prestations en nature.

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Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 25 mai 2020

L'allocation due aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire des travailleurs indépendants à l'assurance maladie) ainsi qu'aux ministres des cultes mentionnés à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes) est servie et financée, dans les conditions et limites définies par le présent décret, par l'organisme dont elles relèvent pour le service des prestations en nature.

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En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance