Article D3142-8-1
Abrogé depuis le 2017-01-01
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.
1 version
Code du travail
Article D3142-8-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 janvier 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.