Code de procédure civile

Article 1574

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1574

Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de protection de l'enfance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un article du code de procédure civile précise que certaines règles sur la protection des enfants s'appliqueront dans les territoires d'outre-mer une fois que les adaptations nécessaires seront publiées.

Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Historique des versions

Source : Légifrance