Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Défense personnelle en justice
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
Code de procédure civile
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
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Jamais entré en vigueur
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Source : Légifrance