Jamais entré en vigueur
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Procédure judiciaire dans les territoires d'outre-mer
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 (Égalité et contradiction dans l'arbitrage international) et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.