Décret n°2011-472 du 29 avril 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Modifications des règles administratives pour l'inspection sanitaire et sociale

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de l'inspection sanitaire et sociale, en restructurant les grades et les conditions de promotion.
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
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Restructuration des grades du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est restructuré avec quatre grades et des échelons modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 2
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Ajout de responsabilités pour le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle

Résumé. Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle permet désormais d'exercer des responsabilités élevées dans les politiques sanitaires et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 4 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 4
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Condition d'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle

Résumé. Pour devenir inspecteur de classe exceptionnelle, il faut avoir occupé des postes à haute responsabilité pendant huit ans sur les douze dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 4-1
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 4-1
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Ouverture du concours à de nouveaux candidats

Résumé. Le concours pour certains postes de la fonction publique est désormais ouvert aux candidats ayant quatre ans d'expérience dans des administrations ou organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 6 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 6
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Modification de l'obligation de formation des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs doivent suivre six mois de formation après leur titularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 13 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 13
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Modification des durées d'échelon pour les inspecteurs

Résumé. Les durées moyennes et minimales dans chaque échelon des grades d'inspecteur sont ajustées, avec des modifications spécifiques pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 22 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 22
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Ajout d'une condition pour l'avancement de grade

Résumé. L'avancement de grade et à l'échelon spécial pour les inspecteurs de classe exceptionnelle nécessite désormais une inscription à un tableau d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 23 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 23
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Création d'un nouveau grade pour les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs hors classe peuvent être nommés au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle s'ils remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 23-1
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 23-1
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Modification des règles de promotion des inspecteurs principaux

Résumé. Les règles de promotion au grade d'inspecteur principal sont modifiées, notamment la proportion de nominations par examen professionnel et au choix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 25 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 25
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Conservation des avantages pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale conservent leurs avantages et leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 27 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 27

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
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Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
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