JORF n°0101 du 30 avril 2011

Article 10

Article 10

L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans la limite des deux tiers des nominations prononcées et au choix dans la limite du tiers de ces mêmes nominations. » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces fonctionnaires doivent avoir suivi l'intégralité des six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévue à l'article 13 préalablement à la nomination. »


Historique des versions

Version 1

L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans la limite des deux tiers des nominations prononcées et au choix dans la limite du tiers de ces mêmes nominations. » ;

2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces fonctionnaires doivent avoir suivi l'intégralité des six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévue à l'article 13 préalablement à la nomination. »