JORF n°0101 du 30 avril 2011

Article 6

Article 6

L'article 13 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les inspecteurs titularisés ont l'obligation de suivre six mois de formation de perfectionnement à l'emploi selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. »


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Version 1

L'article 13 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Les inspecteurs titularisés ont l'obligation de suivre six mois de formation de perfectionnement à l'emploi selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. »