JORF n°0101 du 30 avril 2011

Article 8

Article 8

Le deuxième alinéa de l'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle ont lieu après inscription à un tableau d'avancement arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis de la commission administrative paritaire. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle ont lieu après inscription à un tableau d'avancement arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis de la commission administrative paritaire. »