Décret n°2011-472 du 29 avril 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002

Art. 4-1

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Condition d'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle

Résumé. Pour devenir inspecteur de classe exceptionnelle, il faut avoir occupé des postes à haute responsabilité pendant huit ans sur les douze dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 4-1
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 4-1

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