Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D344-5 > >
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JORF n°0100 du 29 avril 2011
Décret n°2011-467 du 27 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-7 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 janvier 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. D114-11, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D931-37 > >
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Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.
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Article 5
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin