Section précédente

Section parente

Décret n°2011-467 du 27 avril 2011

relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire

Résumé. Les assureurs doivent maintenant envoyer chaque année des données sur les assurances complémentaires à l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-7 (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 janvier 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la transmission de données relatives à la protection sociale complémentaire

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui oblige les assureurs à regrouper et transmettre annuellement des données sur la protection sociale complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les données de protection sociale complémentaire

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui regroupe les données sur la protection sociale complémentaire dans cinq états annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. D114-11 : Obligations comptables annuelles des mutuellesCode de la mutualitéSct. Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
- Code de la mutualité
Art. D114-11, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le regroupement des données de protection sociale

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui regroupe les données sur la protection sociale complémentaire en cinq états annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise des états financiers pour l'exercice 2010

Résumé. Un décret exige la remise d'états financiers pour l'exercice 2010 avant le 30 avril 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.

En vigueur depuis le 30 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 27 avril 2011 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une date limite pour certaines actions fixée au 30 avril.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Décret n°2011-467 du 27 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes