Décret n°2011-467 du 27 avril 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. D114-11, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques

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Création d'un article sur les données de protection sociale complémentaire

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui regroupe les données sur la protection sociale complémentaire dans cinq états annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. D114-11 : Obligations comptables annuelles des mutuellesCode de la mutualitéSct. Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
- Code de la mutualité
Art. D114-11, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques

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