Décret n°2011-467 du 27 avril 2011

Article 5

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Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 27 avril 2011 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une date limite pour certaines actions fixée au 30 avril.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance