A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D931-37 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D931-37
Décret n°2011-467 du 27 avril 2011
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D931-37