Décret n°2011-467 du 27 avril 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D931-37

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Création d'un article sur le regroupement des données de protection sociale

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui regroupe les données sur la protection sociale complémentaire en cinq états annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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