Créé le 30 avril 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.
Décret n°2011-467 du 27 avril 2011
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.