Décret n°2011-467 du 27 avril 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011

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Délai de remise des états financiers pour l'exercice 2010

Résumé. Un décret exige la remise d'états financiers pour l'exercice 2010 avant le 30 avril 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.

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