Décret n°2011-467 du 27 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. D344-5

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Création d'un article sur la transmission de données relatives à la protection sociale complémentaire

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui oblige les assureurs à regrouper et transmettre annuellement des données sur la protection sociale complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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