Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la transmission de données relatives à la protection sociale complémentaire
Résumé. Le décret crée un nouvel article qui oblige les assureurs à regrouper et transmettre annuellement des données sur la protection sociale complémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :