Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 9

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Article 9

Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte

Résumé. Un conseil de prud'hommes est créé à Mayotte pour régler les litiges de travail.

Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la mention du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire pour la localisation du conseil de prud'hommes à Mayotte.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance