Article 1510
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalité des parties et principe de la contradiction dans l'arbitrage international
Résumé Les deux parties doivent être traitées de la même façon et peuvent se défendre.
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
1 version