Code de procédure civile

Article 1510

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Article 1510

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.

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Créé le 21 novembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de défense autonome des parties

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules, sans avoir besoin d'un représentant.

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 21 novembre 2004 au jeudi 20 octobre 2005

Source : Légifrance