Décret n°2011-336 du 29 mars 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-48-34

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Précision des compétences du préfet pour le contrôle des eaux

Résumé. Le préfet reste compétent pour contrôler les eaux même si une agence d'eau désigne un titre, et chaque habilitation s'applique à toutes les agences d'eau pendant sa validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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