Décret n°2011-336 du 29 mars 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-48-37

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Modification de la gestion du reversement des redevances

Résumé. Le reversement des redevances est désormais géré par l'agence de l'eau désignée.

A modifié les dispositions suivantes :

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