Décret n°2011-336 du 29 mars 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-48-36

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Précision du destinataire des revenus de la redevance des fédérations de pêche

Résumé. Les revenus de la redevance des fédérations de pêche sont désormais versés à une agence d’eau précise, déterminée par un article spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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