Décret n°2011-336 du 29 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-48-22

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Ajout d'une obligation de remise des déclarations à une agence

Résumé. La déclaration de redevance doit être remise à l'agence de l'eau désignée pour son établissement et son recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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