Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962

Article 15

Créé le 30 décembre 1962

Les comptables publics assument la direction des postes comptables.
L'organisation de ces postes est déterminée selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public.
Tout poste comptable est confié à un seul comptable public.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012art. 238

En vigueur du dimanche 30 décembre 1962 au lundi 31 décembre 2012

Les comptables publics assument la direction des postes comptables.

L'organisation de ces postes est déterminée selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public.

Tout poste comptable est confié à un seul comptable public.