Décret n°2011-208 du 24 février 2011

Article 7

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Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2011

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie plusieurs articles du code de l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2011

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