Décret n°2011-208 du 24 février 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R515-44

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exigence pour les mesures de prévention des risques

Résumé. Le dossier d'un projet doit inclure une note détaillant les mesures supplémentaires de prévention des risques et les documents graphiques correspondants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance