Décret n°2011-208 du 24 février 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R515-43

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Ajout d'une condition préalable pour les projets incluant des mesures supplémentaires

Résumé. Un nouveau paragraphe précise qu'une convention de financement doit être conclue avant le début de l’enquête publique si le projet inclut des mesures supplémentaires de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

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