Arrêté du 28 décembre 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 novembre 1999

Art. 4

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Modification des règles d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs routiers

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle dans le transport routier, notamment à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 1999Art. 4 → Version 3

-Arrêté du 15 novembre 1999

Art. 4

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance