Créé le 31 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 novembre 1999
Art. 4
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Créé le 31 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 novembre 1999
Art. 4
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011