Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R313-46

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'audition pour les décisions concernant les parcs nationaux

Résumé. La commission doit entendre le directeur de l'établissement public du parc national lorsque le cœur du parc ou les communes concernées par la charte sont impliqués.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance