Code rural et de la pêche maritime

Article R480-1

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Article R480-1

Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'

article L. 481-1

(

Exploitation des terres pastorales

)

Art. L.481-1

Exploitation des terres pastorales

Les terres dans certaines régions peuvent être exploitées via des baux ruraux ou des conventions pluriannuelles, avec des durées et loyers spécifiques.

relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Contrôle des conventions d'exploitation dans les parcs nationaux

Résumé. Les projets de conventions pour l'exploitation de terres dans les parcs nationaux doivent être soumis au directeur du parc, qui peut signaler les clauses contraires à la réglementation.

Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'article L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales) relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.

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