Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale, Art. R480-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de soumission des projets de conventions

Résumé. Les projets de conventions pour l'exploitation de terres dans les parcs nationaux doivent être soumis au directeur du parc, qui peut signaler les clauses contraires à la réglementation.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastoraleCode ruralArt. R480-1 : Contrôle des conventions d'exploitation dans les parcs nationaux
- Code rural
Sct. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale, Art. R480-1

Historique des versions

Source : Légifrance