Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R451-5

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Modification des documents requis pour les démolitions dans les cœurs de parcs nationaux

Résumé. Pour démolir dans un cœur de parc national, il faut ajouter des documents spécifiques et le directeur du parc peut demander des pièces manquantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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