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Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011
portant création de la Maison de l'histoire de France
Abrogé par Décret n°2012-1447 du 24 décembre 2012 - art. 4
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État), L. 1121-2 (Acceptation des dons et legs par les établissements publics), L. 1121-3 (Acceptation des dons et legs par l'État) et R. 2125-1 (Fixation des tarifs d'utilisation du domaine public) ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé31 décembre 2012Chapitre II : Organisation administrative
Abrogé31 décembre 2012Chapitre III : Régime financier et comptable
Abrogé31 décembre 2012Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Abrogé31 décembre 2012Fait le 22 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1447 du 24 décembre 2012art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012