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Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011

relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration

Abrogé1 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2021

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration perçoit une prime de direction et de performance dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2021

La prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration comprend deux parts :
― une part liée à l'exercice des fonctions tenant compte des responsabilités et des sujétions particulières du directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
― une part liée à la performance tenant compte de la réalisation des objectifs qui lui sont fixés annuellement.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2021

Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Le versement de cette part est effectué selon une périodicité mensuelle.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2021

Le montant de la part liée à la performance est déterminé dans les conditions suivantes :
Chaque année, au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la part liée à la performance est attribuée, ou dans un délai de trois mois après la nomination d'un nouveau directeur intervenant en cours d'année, le Premier ministre fixe les objectifs que doit atteindre le directeur de l'Ecole nationale d'administration. Ces objectifs sont classés par ordre de priorité et accompagnés d'indicateurs permettant de mesurer leur réalisation. Ils sont notifiés par écrit à l'intéressé.
La réalisation de ces objectifs donne lieu à une évaluation individuelle et annuelle. Le montant de la part liée à la performance est déterminé au vu des résultats de cette évaluation et après avis du comité de rémunération mentionné à l'article 5 (Composition du comité de rémunération).
Les résultats de l'évaluation et le montant de la part de la prime liée à la performance sont notifiés par écrit au directeur de l'Ecole nationale d'administration par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2021

Le comité de rémunération est ainsi composé :
― le vice-président du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2021

La part liée à la performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
Au sens du présent article, la rémunération brute annuelle comprend :
― le traitement indiciaire ;
― l'indemnité de résidence ;
― la part liée à l'exercice des fonctions prévue à l'article 3 (Versement mensuel de la part liée aux fonctions).
La part liée à la performance donne lieu à un versement annuel.
Si l'intéressé a pris ses fonctions en cours d'année, le montant de la part liée à la performance est fixé au prorata de la durée d'exercice des fonctions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des indemnités spécifiques pour le directeur de l'ENA

Résumé. Le décret du 11 février 1977 sur les indemnités du directeur de l'école nationale d'administration est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2021

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Fait le 16 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 novembre 2021

Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8