A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°77-146 du 11 février 1977Art. 1 → Version 1Décret n°77-146 du 11 février 1977Art. 2 → Version 1Décret n°77-146 du 11 février 1977Art. 3 → Version 1
- Décret n°77-146 du 11 février 1977Art. 1, Art. 2, Art. 3