Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°77-146 du 11 février 1977

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des indemnités spécifiques pour le directeur de l'ENA

Résumé. Le décret du 11 février 1977 sur les indemnités du directeur de l'école nationale d'administration est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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