Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Le comité de rémunération est ainsi composé :
― le vice-président du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2021

Le comité de rémunération est ainsi composé :
― le vice-président du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 novembre 2021

Source : Légifrance