Abrogé par Décret n°2022-12 du 6 janvier 2022 - art. 1
Créé le 1 janvier 2012
Le comité de rémunération est ainsi composé :
― le vice-président du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2021
Abrogé parDécret n°2022-12 du 6 janvier 2022art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 novembre 2021
Le comité de rémunération est ainsi composé :
― le vice-président du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.