Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011

Article 8

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Article 8

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2021

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 novembre 2021

Source : Légifrance