Décret n°77-146 du 11 février 1977

Article 2

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Article 2

Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement prévus à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 août 1975 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Fixation des taux d'indemnités pour le directeur de l'ENA

Résumé. Les taux de l'indemnité et de la prime du directeur de l'ENA sont fixés par un arrêté ministériel.

Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement prévus à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 1975 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance