Créé le 1 août 1975 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Fixation des taux d'indemnités pour le directeur de l'ENA
Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement prévus à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.