Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Le versement de cette part est effectué selon une périodicité mensuelle.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2021

Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Le versement de cette part est effectué selon une périodicité mensuelle.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 novembre 2021

Source : Légifrance