Décret n°77-146 du 11 février 1977

Article 3

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Article 3

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1975.

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Créé le 1 août 1975 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur le régime indemnitaire d'un directeur

Résumé. Un décret du 1er août 1975 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1975.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 1975 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance