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Décret n°2011-1420 du 31 octobre 2011

portant application de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires des dirigeants d'agences régionales de santé

Résumé. Ce décret fixe les salaires des dirigeants des agences régionales de santé en fonction de leur niveau et indice, avec une entrée en vigueur liée à un autre décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 (Droit à pension pour les directeurs fonctionnaires des ARS) et R. 1432-68 (Emplois de direction et pensions dans les agences régionales de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 (Organisation des agences régionales de santé) relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des traitements indiciaires pour les emplois de direction des ARS

Résumé. Un décret fixe les salaires des dirigeants des agences régionales de santé selon un tableau annexé.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique (Emplois de direction et pensions dans les agences régionales de santé), les traitements indiciaires des emplois de direction des agences régionales de santé sont définis selon le tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret indique que ses règles commenceront à s'appliquer à partir de la date où un autre décret, publié le 30 décembre 2010, entrera en vigueur.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Organisation des agences régionales de santé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire fonctionner et quand il commence.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Niveaux et indices des emplois de direction des ARS

Résumé. Le décret définit les niveaux et indices des postes de direction dans les Agences Régionales de Santé.

Fait le 31 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2011-1420 du 31 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe