Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires)Art. L.61Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militairesLes retraites des fonctionnaires et militaires sont financées par l'État, les agents eux-mêmes et d'autres entités. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 (Droit à pension pour les directeurs fonctionnaires des ARS)Art. L.1432-10Droit à pension pour les directeurs fonctionnaires des ARSLes directeurs des agences régionales de santé qui sont fonctionnaires ont droit à une pension de retraite. et R. 1432-68 (Emplois de direction et pensions dans les agences régionales de santé)Art. R.1432-68Emplois de direction et pensions dans les agences régionales de santéLes directeurs des agences régionales de santé ont droit à une pension, avec des niveaux de rémunération fixés par décret. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 (Organisation des agences régionales de santé)Organisation des agences régionales de santéCe décret organise les agences régionales de santé, leurs emplois de direction et leurs comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail. relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique,
Décrète :