A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseursCode de procédure pénaleArt. R146-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-7 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R92-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R92-1