Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R92-1

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Création d'indemnités pour les citoyens assesseurs

Résumé. Les citoyens assesseurs reçoivent des indemnités pour leur participation aux audiences et leurs frais de transport et de séjour.

A créé les dispositions suivantes :

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