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Création d'indemnités pour les citoyens assesseurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7
A créé les dispositions suivantes :