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Paragraphe 1

Formalités préalables

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Article R2-4

Instructions pour les citoyens tirés au sort

Code de procédure pénale

Article R2-3

Article R2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des personnes tirées au sort pour les fonctions de juré ou de citoyen assesseur

Résumé Les personnes choisies doivent remplir et renvoyer un formulaire rapidement et peuvent demander à ne pas être juré avant le 15 mai.

L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort :

1° Que, dans un délai de dix jours à compter de la réception du recueil d'information et, au plus tard, avant le 15 mai, elle est tenue de le renseigner et de l'adresser au président de la commission prévue par l'article 262 ;

2° Qu'elle peut former une demande de dispense d'exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258 soit dans le recueil d'informations, soit par lettre simple adressée au président de la commission avant le 15 mai.

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Version 1

L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort :

1° Que, dans un délai de dix jours à compter de la réception du recueil d'information et, au plus tard, avant le 15 mai, elle est tenue de le renseigner et de l'adresser au président de la commission prévue par l'article 262 ;

2° Qu'elle peut former une demande de dispense d'exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258 soit dans le recueil d'informations, soit par lettre simple adressée au président de la commission avant le 15 mai.