Article R2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle du recueil d'informations et de l'avis pour les citoyens assesseurs
Résumé Le ministre de la justice fait le modèle pour les informations et l'avis envoyés aux citoyens assesseurs.
Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.
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